Prise en charge administrative des mineur·es non accompagné·es

Au 31 décembre 2022, selon le rapport annuel d’activité concernant les Mineur·es non accompagné·es (ci-après MNA), le nombre de mineur·es pris·es en charge est de 14 792 jeunes à l’échelle nationale. Dans le Bas-Rhin, 544 jeunes sont pris·es en charge par la Collectivité européenne d’Alsace.

Juridiquement, les MNA sont protégé·es par leur statut d’enfant, régit par le droit international et le droit national de la protection de l’enfance, tout en étant tributaires du droit des étranger·ères : avant la majorité, l’accueil d’un·e enfant est inconditionnel, toutefois le statut d’étranger·ère conditionne chaque étape du parcours d’intégration d’un·e mineur·e non accompagné·e. Le processus de régularisation doit être appréhendé préalablement à la majorité. Cette échéance est déterminante dans le parcours des jeunes accompagné·es, déchu·es de la qualité d’enfant, seul le droit des étranger·ères leur est applicable à la majorité.

Les démarches possibles sont plurielles et doivent être adaptées à la situation personnelle de chaque enfant : âge de prise en charge, nationalité, motifs de départ, projet socio-professionnel, etc.

Une expertise précise des enjeux et difficultés de chaque procédure permet alors au·à la professionnel·le d’être une ressource sécurisante dans le parcours d’intégration complexe des jeunes MNA en France.

Objectifs

  • Maîtriser le parcours de prise en charge administrative des MNA et le rôle des différents acteur·rices de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) 
  • Connaître les textes juridiques essentiels en matière de droit des MNA (demande d’asile, accès au séjour, nationalité)
  • Différencier les procédures de régularisations administratives, leurs enjeux et difficultés
  • Construire un projet individuel de jeunes MNA en cohérence avec les contraintes administratives liées à la régularisation

Public

Toute personne professionnelle ou bénévole intervenant auprès de personnes de nationalité étrangère confrontée aux procédures relatives au droit des étrangers.                                              

Prérequis : Aucun prérequis

Recommandation préalable :  Avoir suivi la formation « Introduction au droit des étranger·ères »

Méthode et moyens

  • Une méthodologie interactive articulée autour de la mise en collectif de situations professionnelles rencontrées par les participant·es.
  • La mise en place de modules thématiques parcourant les compétences opérationnelles à acquérir lors de la formation. 
  • Des apports théoriques, études de documents juridiques ainsi que méthodologiques à l’appui des cas pratiques activés par les participant·es.
  • Mobilisation d’outils numériques (diaporamas vidéos, démarches officielles en ligne) en soutien de la formation.
  • Un dossier documentaire remis à chaque participant·e à l’issue de la formation
  • Poursuite de l’apprentissage par le biais de ressources mobilisables au-delà de la formation.

Contenus

Le cadre juridique et institutionnel de la prise en charge des MNA

  • Situer la prise en charge des MNA comme prérogative de la Protection de l’Enfance 
  • Connaître le cadre légal de protection des MNA en qualité d’enfant 
  • Identifier les acteur·rices institutionnel·les de la prise en charge ASE des MNA 
  • Vulgariser les éléments d’accès aux droits préalablement identifiés auprès du public MNA

Le droit au séjour des jeunes MNA

  • Maîtriser la notion juridique d’état civil 
  • Identifier les ressources juridiques existantes permettant la restitution d’un état civil 
  • Connaître les différentes catégories de titre de séjour applicables aux MNA 
  • Maîtriser les démarches administratives en ligne de demande de titre de séjour 
  • Connaître les conditions de demande de nationalité par déclaration, réservée aux MNA encore mineur·es.

La demande d’asile des jeunes MNA

  • Connaître la définition, les conditions légales et le parcours d’une demande d’asile
  • Maîtriser les enjeux de crédibilité liés à l’entretien OFPRA
  • Être en mesure d’accompagner un·e demandeur·euse d’asile mineur·e lors d’un entretien à l’OFPRA 
  • Évaluer en équipe la pertinence d’une demande d’asile au regard de la vulnérabilité d’un jeune MNA 
  • Informer un·e jeune MNA concernant les droits et les devoirs d’un·e bénéficiaire de protection internationale
  • Identifier les partenaires en cas de refus de demande d’asile OFPRA d’un·e jeune pris en charge.

La prise en charge administrative des jeunes majeurs (CJM)

  • Analyser la situation administrative du ou de la jeune lors de l’admission dans un service de prise en charge 
  • Connaître les bases légales de la prise en charge d’un·e jeune dans le cadre du Contrat jeune majeur (CJM) 
  • Connaître les enjeux de régularisation d’un·e jeune majeur·e (autorisation de travail, renouvellement de titre, changement de statut)
  • Orienter un·e jeune majeur·e accompagné·e vers les interlocuteur·rices compétent·es dans la procédure de régularisation (institutions, employeurs, etc.)
  • Informer un·e jeune majeur·e concernant ses droits en matière de nationalité française
  • Informer un·e jeune majeur·e concernant ses droits en matière de vie privée et familiale

Évaluation des acquis

  • Évaluation initiale sous forme de questionnaire en ligne
  • Évaluation finale.

Remise d’une attestation de formation à chaque participant·e à l’issue de la formation. Les participant·es complèteront une évaluation qualitative de la formation en fin de session.

Suite de parcours

Formations en interne :

  • Le droit au séjour des personnes de nationalité étrangère
  • Le droit au travail des personnes de nationalité étrangère
  • Les fondamentaux de la demande d’asile
  • La procédure de demande d’asile 
  • La vie privée et familiale : le droit au regroupement et à la réunification familiale.

Diplômes d’université :

  • Université du Mans, DU Droit des étrangers, réfugiés et apatrides

Modalités

La formation est proposée comme suit :

2 journées de 7h de formation, en continu, en inter-Structures ou en intra-structure (sur demande des équipes).

Elle sera mise en œuvre et animée par Madame Louise FAYOLLE, consultante juridique en droit des étranger·ères et droit d’asile

Formation en intra : 2400 €*, hors frais annexes (*non assujetti à la TVA) 

Lieu de formation : sur site en intra

Formation en inter : les 5 et 6 juin 2025 de 9h à 17h

Groupe de 8 à 15 personnes

Tarif : 300€* par participant·e (*non assujetti à la TVA)

Lieu : à définir

Date limite d’inscription : 1 mois avant le début de session

Accueil de personnes en situation de handicap

Les locaux de l’association Contact & Promotion sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Nous contacter :

Madame Aline RAPP – 07 83 62 95 56